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Adoptée le 13 novembre 2007, la DSP visant à harmoniser les règles en matière de paiement électronique au sein de l’EEE, en vue de garantir un accès équitable et ouvert au marché des payements, est rapidement devenue obsolète et a été remplacée par la DSP 2.

L’obsolesce...

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Pratiques professionnelles : Examen de plaidoirie en PI

05/05/2019

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