Protection et valorisation du patrimoine immatériel de la Ville de Paris

 

                                

Intervention de Madame Nina Bitoun, juriste au bureau du patrimoine immatériel de la Direction des affaires juridiques de la Mairie de Paris, pour les étudiants du Master 2 Droit des activités numériques du 10 Novembre 2017

 

Selon Madame Nina Bitoun, juriste au bureau du patrimoine immatériel de la direction des affaires juridiques de la Mairie de Paris, les dernières décennies ont révélé l’importance de protéger et valoriser le patrimoine immatériel des collectivités territoriales.

 

Dans cette optique, la Mairie de Paris s’est engagée dans un vaste inventaire de ses actifs immatériels. A ce jour, cette opération a permis de dénombrer trois cents marques, un millier de noms de domaine et deux brevets.

 

La Mairie de Paris est proactive concernant la protection de ses actifs immatériels. Elle est aidée en cela par les nouveaux dispositifs instaurés par la loi Hamon relative à la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014. La loi Hamon a en effet a pris la mesure de la nécessité pour les collectivités territoriales de se protéger contre les contrefacteurs qui tenteraient de profiter indûment de leur renommée. De nouveaux mécanismes permettent de faciliter la défense de leurs intérêts :

 

-          Le dispositif d’alerte instauré au nouvel article L. 712-2-1 du CPI permet à une collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunal de demander à être alerté par l’INPI sur toute demande d’enregistrement de marque utilisant sa dénomination.

 

-          L’article L. 731-2 du CPI  prévoie que toute utilisation de références ou autre signes distinctifs relatifs à un service public est soumis à autorisation.

 

-          L’article L. 712-4 du CPI reconnaît un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque sur le fondement d’un nom de collectivité territoriale

 

Mme Bitoun a insisté sur l’importance des négociations menées avec tout déposant souhaitant enregistrer une marque présentant des similitudes gênantes avec l’une des marques du portefeuille de la ville de Paris. Elle est également revenue sur les contentieux les plus marquants comme celui l’opposant au titulaire de la marque SCOOTLIB.

 

La valorisation du patrimoine intervient dans un second temps pour les collectivités territoriales qui cherchent à développer leur image et leur marque.  Ainsi, la Mairie de Paris a passé des marchés avec des agents de licence dont la mission est d’entrer en partenariat avec des sociétés pour commercialiser des produits siglés des marques phares de la ville de Paris

 

La Mairie de Paris a également su saisir les opportunités offertes par le développement du numérique. Le lancement de l’extension ouverte [.paris], obtenue en 2014 après une candidature auprès de l’ICANN, permet aujourd’hui à tous de bénéficier de la renommée de la capitale. La ville de Paris vend à des registrars accrédités les extensions du [.paris] au prix de 29 euros et joue le rôle de registre du .paris.

 

Toujours dans le registre numérique, la ville de Paris, sous l’essor de l’Open Data propose désormais en libre accès des jeux de données collectées ou générées dans le cadre de missions de service public. Ces données brutes servent de matière première pour le développement de nouveaux services à la population par des acteurs privés (des données sur la largeur des trottoirs parisiens figurant au PLU de la ville permettent de créer des itinéraires accessibles aux personnes en situation de handicap ou aux parents avec poussettes).

 

Mme Bitoun a révélé que le nouveau challenge pour la ville de Paris était de réussir à développer une identité forte à l’image de Londres avec « Lond-On », Amsterdam avec « I amsterdam » ou encore Berlin avec les déclinaisons autour de « Be Berlin».

 

Nos échanges avec Mme Bitoun nous ont donc permis de mieux appréhender les problématiques de propriété intellectuelle et du numérique spécifiques aux collectivités territoriales. Les réflexions conclusives de Mme Bitoun sur le déficit de juristes et d’avocats experts à la fois des procédures de marché public et du droit de la propriété intellectuelle ont peut-être suscité des vocations parmi notre promotion…

 

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