Le régime probatoire de la copie – Avant et après l’ordonnance du 10 février 2016

April 8, 2016

L’archivage électronique représente aujourd’hui un enjeu économique d’envergure pour les entreprises. La mise en place d’un tel système peut néanmoins être confrontée à certaines difficultés juridiques. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de créer une copie numérique à partir d’un original physique qui sera ensuite détruit. En effet, la preuve d’un acte juridique est encadrée par la loi. Deux questions se posent :

  • La copie est-elle recevable par le juge ?

  • Le cas échéant, quelle est la force probante de la copie ?

La présente note a pour objet d’expliciter l’évolution du régime probatoire de la copie avec l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

 

 

I. Le régime applicable antérieurement à l’ordonnance du 10 février 2016

 

A. Première hypothèse : Le titre original existe
 

Selon l’article 1334 du Code civil : « Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ». 

 

 

B. Seconde hypothèse : Le titre original a disparu
 

Selon l’article 1348 al. 2 du Code civil, issu de la loi du 12 juillet 1980 : « [Les règles des articles 1341 et suivants du Code civil] reçoivent aussi exception lorsqu’une partie ou le dépositaire n’a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support ». 

L’article 1348 al. 2 du Code civil confère donc à la copie une force probante autonome (qui n’est pas subordonnée à l’existence de l’original). Néanmoins, les conditions de la force probante autonome de la copie sont complexes à mettre en oeuvre et la portée de la force probante n’est pas précisée.

Une mise en oeuvre complexe des conditions de la force probante autonome de la copie :

  • Fidélité : Difficile de démontrer qu’une copie est conforme à un original qui n’existe plus.

  • Durabilité : Existe-il des reproductions qui résistent à tout procédé d’effacement ?

Une hésitation jurisprudentielle sur la portée de la force probante autonome de la copie provoquée par le silence de la loi :

  • Commencement de preuve par écrit (Civ. 1ère 9 mai 1996)

  • Force probante de l’original (Civ. 1ère 25 juin 1996)

Le régime probatoire de la copie n’est donc clairement pas délimité, entraînant ainsi une réelle insécurité juridique. C’est dans ce contexte qu’intervient l’ordonnance du 10 février 2016.

 

 

II. Le régime applicable postérieurement à l’ordonnance du 10 février 2016

 

Selon l’article 1379 du Nouveau Code civil : « La copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique. Est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée ».

 

Le régime juridique de la copie est unifié, puisque l’article 1379 du Nouveau Code civil s’applique aux :

  • Copies dans le cas où le titre original existe

  • Copies dans le cas où le titre original a disparu

Si l’original subsiste, sa production pourra toujours être ordonnée par le juge mais la valeur probante de la copie n’est pas subordonnée à son existance.

 

Les conditions de la force probante autonome de la copie précisées.

 

Trois hypothèses sont envisagées par l’article 1379 du Nouveau Code civil :

 

1. Première hypothèse : Copie exécutoire ou copie authentique d’un écrit lui même authentique = Présomption irréfragable de fiabilité

 

2. Deuxième hypothèse : Copies qui répondent aux conditions fixées par décret = Présomption simple de fiabilité

 

3. Troisième hypothèse : Autres copies = Fiabilité appréciée par le juge en fonction des qualités de fidélité à l’original et durabilité dans le temps

 

Certes, les conditions de la force probante autonome de la copie ont été précisées, mais il conviendra d’attendre la publication du décret avant de se prononcer sur le réel impact de l’ordonnance du 10 février 2016 sur le régime probatoire de la copie.

 

La portée de la force probante autonome de la copie affirmée :

La copie fiable a la même force probante que l’original.

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